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Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
04Jul

Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups

Par principe, les tirs létaux sur les loups sont interdits. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour les éleveurs dont les troupeaux sont menacés…Une dérogation possible sous réserve de mesures déjà prisesLe loup étant une espèce protégée, il est interdit par principe de porter atteinte à son intégrité.Cependant, dans certains cas, ils peuvent représenter un danger trop important pour les éleveurs et leurs troupeaux. Des dérogations peuvent donc être accordées par le préfet dans des cas précis.Ces dérogations concernent les élevages bovins ou équins ayant subi au moins une attaque n’excluant pas la responsabilité d’un loup dans les 12 derniers mois.Ces dérogations peuvent aussi concerner les élevages n’ayant pas nécessairement subi d’attaque, mais se trouvant dans un territoire particulièrement exposé à ce risque et produisant des analyses technico-économiques territoriales validées par le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.Cependant, pour que la dérogation soit accordée, il faut en plus que l’élevage puisse justifier de la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux.La liste des mesures qui peuvent être prises en compte à ce titre a été publiée. Ainsi, la dérogation pourra être accordée par le préfet si au moins une des mesures suivantes a été prise :vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;mélange d’âges et de types de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;mise en place de mesures de protection parmi lesquelles le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée, les chiens de protection des troupeaux, les parcs électrifiés ;renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur.Ces changements sont entrés en vigueur le 23 juin 2025. Sources : Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups – © Copyright WebLex

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Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
04Jul

Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?

L’attribution gratuite d’actions constitue un mécanisme de rémunération complémentaire du salarié, à condition que celui-ci soit présent dans l’entreprise durant une période dite d’acquisition, faute de quoi, il en perd le bénéfice. Mais que se passe-t-il lorsque le départ des salariés, consécutif à une cession légale de contrats, est indépendant de la volonté des salariés ? Réponse du juge…AGA et transfert de contrat pendant la période d’acquisition : précision utile…L’attribution gratuite d’actions (AGA) désigne l’opération en vertu de laquelle une entreprise fait don de ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Ce dispositif constitue un mécanisme de rémunération complémentaire encadré par la loi.Dans ce cadre, le salarié ne devient véritablement propriétaire de ses actions qu’après un temps déterminé s’écoulant entre la date d’attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire, appelé période d’acquisition, qui ne peut pas être inférieure à 1 année.Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette période d’acquisition, l’employeur transfère légalement les contrats de travail à la suite de sa cessation d’activité ?Dans une récente affaire, une multinationale avait mis en place un mécanisme d’attribution gratuite d’actions aux salariés, subordonné à une condition de présence dans l’entreprise.Ainsi, en cas de cessation de contrat volontaire ou involontaire, le plan d’attribution de ces actions prévoyait que toutes les actions qui n’avaient pas été acquises à cette date seraient annulées à la date de la fin du contrat.Sauf qu’après des difficultés économiques justifiant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur avait cédé certains contrats de travail des salariés à un repreneur de l’une de ces activités.Parce que la durée d’acquisition n’était pas écoulée au moment de ce transfert, il avait entraîné la perte des actions détenues par les salariés concernés.De ce fait, ils saisissent le juge : pour eux, l’employeur a volontairement organisé le transfert des contrats au repreneur pour faire échec à l’acquisition de ces actions…Ils demandent donc à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir les actions en raison de ce transfert légal de contrat.L’employeur s’en défend et rappelle que le transfert des contrats ne constitue pour lui qu’une obligation légale résultant de la recherche d’un repreneur à la suite de la cessation de son activité, qui ne saurait donc lui être reprochée.Ce que confirme le juge en tranchant en faveur de l’employeur : le salarié qui n’a pas pu se voir attribuer des actions du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu pendant la période d’acquisition, en raison de l’obligation de recherche d’un repreneur, ne peut pas se prévaloir d’une perte de chance de les acquérir, sauf à démontrer une fraude.Or ici, la fraude n’était pas caractérisée puisque le transfert des contrats constituait en réalité une obligation légale de l’employeur qui n’avait fait que s’y conformer. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 18 juin 2025, nos 23-19.748, 23-19.749, 23-19.750, 23-19.751, 23-19.752, 23-19.753. Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ? – © Copyright WebLex

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Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
04Jul

Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail

Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d’autorisation d’absence. Voilà qui mérite quelques explications…PMA et adoption : protection étendue contre la discrimination et nouvelles autorisations d’absenceLa loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail vient tout juste d’être publiéeRappelons que jusqu’alors, le Code du travail prévoyait des mesures de protection spécifiques à destination des femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).Ces mesures de protection concernent notamment l’interdiction des discriminations portant sur les rémunérations, les mutations, la publication d’offres d’emploi ou encore sur les classifications professionnelles. L’employeur a également interdiction de faire toute recherche relative à l’état de famille des salariés.Afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la loi élargit désormais expressément ces mesures de protection contre toute forme de discrimination :aux salariés hommes également engagés dans un processus de PMA ;à tous les salariés engagés dans un processus d’adoption.De plus, la loi étend la liste des absences autorisées à celles liées à une PMA ou à un processus d’adoption.À compter du 2 juillet 2025, les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un PMA sont étendues à tous les salariés hommes comme femmes, et ne sont plus réservées qu’aux seules femmes.Il en va de même pour les autorisations d’absence dont bénéficient le conjoint, le partenaire, le pacsé ou le concubin d’une femme, pour l’accompagner aux examens médicaux nécessaires : elles sont étendues aux conjointes, aux partenaires pacsées ou aux concubines des hommes engagés dans une PMA.Pour rappel, ces autorisations d’absence n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits sociaux attachés (droits à congés payés, ancienneté…).Enfin, notez que si la loi ouvre également un droit d’absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d’adoption pour les entretiens obligatoires (notamment pour obtenir l’agrément requis), un décret non encore paru doit encore en préciser les modalités. Sources : Loi no 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailFuturs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail – © Copyright WebLex

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Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
04Jul

Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !

Pour mémoire et afin de lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, l’utilisation d’un formulaire papier Cerfa sécurisé est désormais obligatoire pour les arrêts de travail émis sous format papier depuis le 1er juillet 2025. Cette obligation nouvelle est toutefois assortie d’une tolérance… Jusqu’à quand ?Les arrêts de travail papiers non sécurisés sont tolérés jusqu’en septembre 2025 !Depuis 2024, dans le cadre de la prescription d’arrêts de travail sous format papier, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à un formulaire papier CERFA sécurisé afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail.Rappelons que ce formulaire, disponible à la commande via amelipro, contient 7 points d’authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l’encre magnétique compliquant les tentatives de fraudes aux arrêts de travail.Ainsi, et conformément à ce qui avait été annoncé dès le mois d’avril 2025 sur le site de l’Assurance maladie, l’utilisation de ce CERFA sécurisé est obligatoire pour tout arrêt de travail papier, émis ou renouvelé à compter du 1er juillet 2025.Toutefois, cette obligation nouvelle s’accompagne d’une tolérance qui prendra fin en septembre 2025.Ainsi, jusqu’en septembre 2025, l’Assurance maladie pourra continuer à accepter les anciens avis d’arrêts de travail émis sous format papier (au format non sécurisé).En revanche, dès septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera automatiquement rejeté et retourné au médecin prescripteur pour qu’il le remplace par un arrêt de travail émis au bon format.Cette période de tolérance estivale vise ainsi à laisser le temps à tous les professionnels de santé et établissements prescripteurs de commander les nouveaux formulaires CERFA, conformes aux dispositions réglementaires.Le patient sera également informé de la nécessité de renvoyer un nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.En tout état de cause, l’Assurance maladie rappelle que le format électronique de l’arrêt de travail télétransmis reste aujourd’hui le dispositif le plus pratique et le plus sécurisé afin d’endiguer le phénomène de fraudes. Sources : Décret no 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travailArrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale ! – © Copyright WebLex

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Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
04Jul

Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !

Pour rappel, France Identité est un service public d’identité numérique, facultatif et gratuit, qui permet, notamment, de justifier de son identité. Récemment, le permis de conduire avait été intégré à l’application. C’est au tour de la carte grise d’y faire son entrée. Faisons le point.La carte grise intègre « France Identité »France Identité est une alternative numérique pour faciliter les démarches des citoyens.Après le permis de conduire, c’est la carte grise qui peut, depuis le 30 juin 2025, être intégrée aux titres officiels disponibles via l’application France Identité.Ainsi, peuvent être rattachées à l’application les cartes grises des véhicules immatriculés en France après 2009, c’est-à-dire avec un format de plaque d’immatriculation AA-123-AA.Ces véhicules peuvent être :les voitures particulières ;les tricycles et quadricycles motorisés ;les cyclomoteurs à deux ou trois roues ;les motocyclettes.Notez que cette faculté est ouverte aussi bien au titulaire, au cotitulaire et au locataire privé du véhicule, leasing inclus.De même, une même personne peut importer dans son application plusieurs cartes grises.Concrètement, il faut, dans un 1er temps, activer son identité France Identité, ce qui n’est possible que pour les Français majeurs ayant un smartphone compatible et une carte d’identité au format carte bancaire.Notez qu’une demande de renouvellement anticipé de carte d’identité est possible afin d’obtenir la nouvelle version et, par conséquent, d’accéder aux services de France Identité.Retenez que, parce que France Identité est un service facultatif, les versions numériques et papier de la carte grise coexistent et ont la même validité. Sources : Communiqué de presse du ministère de l’Intérieur, du 30 juin 2025 : « À partir du 30 juin, la carte grise numérique disponible dans l’application France Identité »Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise ! – © Copyright WebLex

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Garde d’enfants : privés d’écrans ?
04Jul

Garde d’enfants : privés d’écrans ?

L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de prendre une position claire à ce sujet, pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…Limiter les effets des écrans sur les enfants de moins de 3 ansLes effets délétères d’une trop grande exposition des jeunes enfants aux écrans ne sont plus à prouver.Si le Gouvernement n’a que peu de possibilités d’action sur ce qui se passe derrière les portes des foyers familiaux, il a néanmoins décidé de prendre un positionnement clair en ce qui concerne les divers lieux d’accueil de jeunes enfants.En effet, des modifications viennent d’être apportées à la charte nationale pour l’accueil des jeunes enfants, un texte établissant les bonnes pratiques à suivre pour tous les professionnels du secteur (crèches, assistantes-maternelles, etc.).Là où auparavant il n’était fait état que d’une simple recommandation de ne pas faire, il est désormais prévu une interdiction d’exposer les enfants de moins de 3 ans à des écrans.Sont visés par cette interdiction :les smartphones ;les tablettes ;les ordinateurs ;les télévisions. Sources :  Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfantGarde d’enfants : privés d’écrans ? – © Copyright WebLex

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